Analyse de devisPPPT-Score

Conditions Générales d'Utilisation

Version : v2.0_2026-04-30 — Date d'entrée en vigueur : 2026-04-30

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PPPT-Score édité par ACCEO Group, accessible à l'adresse https://analyse.acceo.eu (ci-après le « Service »). L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

  • Éditeur : ACCEO GROUP, SAS au capital de 43 747 230 €, 785 Voie Antiope, 13600 La Ciotat, SIREN 822 110 433, SIRET 822 110 433 00031, R.C.S. Marseille, TVA FR96822110433.
  • Utilisateur : toute personne accédant au Service, anonymement ou via un compte.
  • Devis analysé : document commercial PDF déposé par l'Utilisateur en vue d'une analyse selon la grille ACCEO de 32 critères.
  • Prestataire : l'entreprise émettrice du devis analysé.
  • Rapport : document produit par l'analyse automatique, annexable en Assemblée Générale de copropriété.

Article 2 — Accès au Service

Le Service propose deux modes d'accès :

2.1 Accès anonyme (analyse ponctuelle) — mode par défaut

L'analyse d'un devis isolé est accessible sans création de compte, sans SIRET, ni validation manuelle. L'Utilisateur saisit uniquement son adresse email valide pour recevoir le rapport.

2.2 Accès authentifié (multi-devis + historique) — optionnel

L'Utilisateur peut créer un compte gratuitement pour accéder à l'analyse comparative multi-devis (plus d'un devis dans une même session) et à l'historique de ses analyses. La création du compte ne requiert aucun SIRET. L'Utilisateur saisit simplement ses coordonnées professionnelles (civilité, nom, email, fonction, type syndic, code postal). Un lien de connexion unique (« Magic Link ») est envoyé par email — pas de mot de passe requis. Aucune validation manuelle ACCEO n'est requise.

Article 3 — Objet du Service

Le Service produit une analyse automatisée et objective d'un devis PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) en application de la grille ACCEO de 32 critères, dérivée du cadre réglementaire en vigueur (Loi Climat & Résilience article 158, décret 2022-663, référentiel MaPrimeRénov' Copropriétés ANAH, qualifications OPQIBI, RGE).

Le Service fournit :

  • Une note globale sur 100 points (60 pts technique + 40 pts prix) ;
  • Un statut de conformité réglementaire indépendant pour les critères marqués « point réglementaire bloquant » ;
  • Un rapport téléchargeable en PDF, annexable en Assemblée Générale.

Article 4 — Nature de l'analyse

L'analyse est objective et structurée selon la grille éditée par ACCEO. Cette grille est conçue et maintenue par ACCEO Group, qui est elle-même prestataire potentiel de missions PPPT. Cette double casquette (éditeur + prestataire) est transparente et documentée en page Méthodologie et en page À propos. Le Service n'est pas présenté comme indépendant : il est présenté comme un outil d'analyse édité par ACCEO pour structurer et objectiver la comparaison de devis, sur la base d'une grille publique.

Le résultat de l'analyse est produit par extraction IA (modèle Claude Sonnet 4.6) et notation déterministe par règles codées. Aucun jugement de valeur n'est porté sur le Prestataire lui-même : les formulations retenues sont « non démontré dans le devis » (et jamais « non conforme »).

Article 5 — Utilisation du Service

  1. L'Utilisateur s'engage à déposer uniquement des devis commerciaux PPPT qui lui sont adressés ou dont il dispose légitimement.
  2. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de limitation technique (Turnstile, rate-limiting).
  3. L'usage du Service à des fins de dénigrement d'un prestataire est strictement interdit. Le rapport produit est destiné à l'information du syndicat des copropriétaires et à l'éclairage des décisions en Assemblée Générale.

Article 6 — Données personnelles

  1. Le responsable de traitement est ACCEO Group. Contact DPO : rgpd@acceo.eu (Olivier Devey).
  2. Base légale : intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) tel que défendu dans l'AIPD disponible sur demande.
  3. Finalités : analyse du devis, constitution d'un benchmark anonymisé, amélioration continue de la grille.
  4. Durées de conservation :
    • Devis PDF original : 90 jours maximum puis purge automatique irréversible.
    • Données factuelles anonymisées (prix, score, prestataire) : durée indéterminée pour le benchmark sectoriel.
  5. Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — exercice via la Page Opposition ou par email au DPO.

Article 7 — Comptes utilisateurs (V5.2)

7.1 Création de compte

L'Utilisateur peut créer un compte libre (sans obligation de SIRET) en saisissant les champs suivants :

  • Civilité (M/Mme/Autre)
  • Prénom et Nom
  • Email professionnel
  • Fonction (Syndic / Copropriétaire / Membre Conseil Syndical / Président CS / Autre)
  • Type syndic (Professionnel / Bénévole / Sans syndic)
  • Code postal

Aucune validation manuelle par ACCEO n'est requise. Le compte est créé immédiatement et une confirmation est envoyée par email.

7.2 Authentification sans mot de passe (Magic Link)

PPPT-Score n'utilise pas de mot de passe. À chaque connexion, l'Utilisateur reçoit un lien unique (« Magic Link ») valable 15 minutes et à usage unique, généré et envoyé via le fournisseur de messagingResend (serveurs en zone UE).

Le lien est personnalisé et impossible à prédire (token 256 bits cryptographiquement sûr). Un lien utilisé ne peut être réutilisé.

7.3 Données collectées et finalité

Les données listées en 7.1 sont collectées pour :

  • Authentification sécurisée (identification unique)
  • Accès multi-devis et historique d'analyses
  • Analytique régionale (benchmark par zone, cf. Méthodologie)
  • Segmentation par profil syndic (professionnel vs bénévole vs copropriétaire)
  • Preuve de capacité à exercer un droit RGPD (contact valide)
  • Amélioration du Service (qualité des analyses)

7.4 Droit d'accès, rectification, portabilité

L'Utilisateur dispose du droit d'accéder à ses données personnelles, de les rectifier ou de les exporter, en accédant à la page Mon compte  (si authentifié) ou en contactant le DPO par email àrgpd@acceo.eu.

7.5 Droit à l'effacement (RGPD art. 17) — Suppression de compte

L'Utilisateur dispose du droit à l'effacement. Pour supprimer son compte, il peut :

  1. Accéder à Mon compte → « Supprimer mon compte »
  2. Une demande de confirmation est envoyée par email (lien signé, valable 1 heure)
  3. Cliquer sur le lien de confirmation pour finaliser la suppression

À la suppression, les données personnelles (prénom, nom, code postal, civilité) sont immédiatement effacées. L'email est pseudonymisé (remplacé par une valeur anonyme). Le statut du compte est marqué comme supprimé et horodaté.

Remarque sur les analyses : les devis et rapports analysés restent dans la base pour constituer un benchmark anonymisé. Après suppression du compte, les analyses ne sont plus associées à votre identité (dissociation des données).

7.6 Lead-Email — Réception du rapport par email

Après l'analyse d'un devis (même en session anonyme), l'Utilisateur peut optionnellement saisir une adresse email pour recevoir le rapport PDF par email.

Cette adresse email est stockée séparément de tout compte utilisateur.Conservation : 12 mois maximum, puis suppression automatique.

Droit de désabonnement : chaque email de rapport contient un lien de désabonnement (signé, à usage unique). Cliquer sur ce lien arrête immédiatement tout envoi futur.

7.7 Conservation des données de compte

  • Compte actif : données conservées indéfiniment (tant que le compte existe et est utilisé)
  • Compte supprimé : données personnelles effacées immédiatement, email pseudonymisé, horodatage de suppression conservé à titre de preuve
  • Journal d'audit (AuditLog) : accès et modifications du compte sont tracés et conservés 3 ans (obligation légale : responsabilité civile, preuve en cas de litige)

7.8 Sécurité des données de compte

Les données de compte sont protégées par :

  • Authentification Magic Link (sans mot de passe → risque mot de passe faible éliminé)
  • Chiffrement en transit (HTTPS/TLS)
  • Chiffrement disque des serveurs
  • Hashage IP pour limitation de fréquence (anti-abuse)
  • Sanitisation des logs (les données sensibles ne sont jamais écrites en clair dans les logs applicatifs)
  • Test automatisé en intégration continue (CI) pour vérifier l'absence de données sensibles dans les logs

7.9 Aucune finalité commerciale tierce

Les données personnelles de compte ne sont jamais  :

  • Revendues ou louées à des tiers
  • Utilisées à des fins de tracking publicitaire
  • Partagées avec des entreprises concurrentes ou partenaires commerciaux

Les données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du Service et l'amélioration de la grille ACCEO.

7.10 Consentement et acceptation

Lors de la création du compte, l'Utilisateur accepte les présentes CGU. Cette acceptation est enregistrée de manière immuable (incluant la version du document et l'horodatage). Un hash cryptographique du texte complet des CGU est conservé pour prouver quelle version exacte a été acceptée.

Article 8 — Gratuité et modèle économique

Le Service est gratuit pendant la phase pilote. ACCEO Group finance la conception et l'exploitation du Service pour contribuer à la structuration du marché de l'expertise bâtimentaire et diffuser sa grille d'évaluation publique. Aucune contrepartie financière n'est demandée à l'Utilisateur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La grille ACCEO, les méthodes d'analyse, l'interface et le code source sont la propriété exclusive d'ACCEO Group. L'Utilisateur conserve la propriété du contenu de ses devis et du rapport qui lui est retourné.

Article 10 — Limitation de responsabilité

  1. Le rapport produit est un outil d'aide à la décision, et non un audit contradictoire. Il repose exclusivement sur les éléments écrits du devis analysé. Un prestataire peut être parfaitement conforme aux exigences réglementaires sans en faire mention explicite dans son devis ; le rapport signale alors « non démontré dans le devis » et invite l'Utilisateur à solliciter des justificatifs complémentaires.
  2. ACCEO Group ne garantit pas l'absence d'erreur d'extraction IA et recommande une relecture humaine du rapport par le syndic ou le conseil syndical.
  3. ACCEO Group ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le syndicat des copropriétaires sur la base du rapport.

Article 11 — Prestataires concurrents

Le Service est conçu pour analyser tout devis PPPT, quel que soit le prestataire émetteur. Lorsqu'un devis émis par ACCEO Group est analysé, un bandeau transparent le signale (« mur éthique ») mais l'analyse est effectuée sans traitement particulier. Les Prestataires concurrents ne sont pas nommés dans les exemples publics du Service.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Avant tout contentieux, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, www.sasmediationsolution-conso.fr.

Article 13 — Modifications

ACCEO Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable via le Service. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.