Méthodologie
Grille ACCEO de référence — version 6 (septembre 2026)
Origine et finalité de la grille
ACCEO Group a développé en interne une grille d'évaluation à 33 critères pour qualifier la qualité d'un devis PPPT. Cette grille est dérivée du cadre réglementaire en vigueur (Loi Climat & Résilience article 171, décret 2022-663, cahier des charges MaPrimeRénov' Copropriétés ANAH, référentiel OPQIBI) ainsi que des bonnes pratiques sectorielles.
Cette grille est publiée publiquement et utilisée tel quel par PPPT-Score pour produire une analyse objective et structurée de tout devis PPPT déposé. La grille est versionnée et son journal d'évolutions est consultable en bas de cette page.
Le service est édité par ACCEO Group, qui est elle-même prestataire potentiel de missions PPPT (cf. page À propos — gouvernance et double casquette éditeur/prestataire).
Distinction critères réglementaires vs critères de qualité
Nouveauté V5 : la grille distingue désormais deux familles de critères, qui font l'objet d'un traitement UI différencié dans le rapport.
Critères réglementaires (12 critères — sections A1 + A2)
Ces critères relèvent d'exigences réglementaires strictes (Loi Climat & Résilience, MPR Copro, obligation d'exercice). Lorsqu'ils ne sont pas démontrés dans le devis, un bandeau d'alerte rouge est affiché en tête du rapport pour signaler les points de vigilance.
- Section A1 — Conformité du PPPT (12 pts, 8 critères) — qualification de l'auditeur, compétences, RC pro, périmètre d'analyse, conformité au cadre Loi Climat, budget 10 ans
- Section A2 — Conformité du DPE (8 pts, 4 critères) — DPE collectif, qualification DPE mention, taux de visite, DPE par bâtiment
Critères de qualité (21 critères — sections A3 + A4)
Ces critères contribuent à la note /100 et permettent de différencier les offres sur la profondeur de prestation et les capacités complémentaires. Ils ne déclenchent pas d'alerte.
- Section A3 — Qualité et performance de la prestation (30 pts, 13 critères) — chiffrage par poste, examen complet, économies d'énergie chiffrées, scénarios MPR Copro, restitution, clarté du rapport, etc.
- Section A4 — Capacités complémentaires (10 pts, 8 critères) — OPQIBI 1905+RGE, AMO, MOE, références, effectifs, STD/STS, assurance MOE
Catalogue des 33 critères
Chaque critère est documenté ci-dessous avec son code, ses points, son statut (réglementaire bloquant ou qualité) et — quand applicable — la source juridique de référence. Cliquez sur un critère pour voir la justification métier.
A1 — Conformité PPPT · 12 pts · 8 critères
- 2 ptsA1.01Qualification de l'auditeur — Bac+3 ou titre professionnel
Pourquoi : L'auditeur doit attester d'un niveau d'études ou d'une certification couvrant les exigences du décret. Sans cette qualification, le PPPT peut être invalidé.
Source juridique : Loi Climat & Résilience art. 171
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 2 ptsA1.02Compétences en ingénierie du bâtiment, conduite de travaux ou MOE
Pourquoi : Le devis doit démontrer un savoir-faire spécifique au PPPT, distinct d'une simple compétence DPE.
Source juridique : Loi Climat & Résilience art. 171 — périmètre de compétences
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 2 ptsA1.03Impartialité et indépendance
Pourquoi : L'auditeur PPPT ne peut être lié contractuellement aux entreprises qui réaliseront les travaux. C'est une exigence d'éligibilité MaPrimeRénov' Copro.
Source juridique : MaPrimeRénov' Copropriétés — cahier des charges ANAH
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 1 ptA1.04Assurance de responsabilité civile professionnelle
Pourquoi : La couverture RC pro est obligatoire pour tout prestataire d'études techniques.
Source juridique : Obligation légale d'exercice
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 1 ptA1.05Analyse des parties communes et équipements communs
Pourquoi : Le PPPT doit reposer sur une visite physique du bâtiment, pas seulement sur une étude documentaire.
Source juridique : Loi Climat & Résilience art. 171 — périmètre légal du PPPT
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 1 ptA1.06Évaluation énergétique à partir du DPE
Pourquoi : L'évaluation énergétique fait partie du périmètre PPPT légal et doit apparaître explicitement.
Source juridique : Loi Climat & Résilience art. 171 — base énergétique
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 2 ptsA1.07Conformité de la proposition aux exigences réglementaires
Pourquoi : Le devis doit citer le cadre légal et démontrer qu'il couvre l'ensemble des éléments imposés par la loi.
Source juridique : Loi Climat & Résilience art. 171
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 1 ptA1.08Budget prévisionnel des travaux sur 10 ans minimum
Pourquoi : Le budget prévisionnel ventilé est un livrable obligatoire du PPPT — sans lui, le rapport ne peut servir de support à l'AG.
Source juridique : Obligation réglementaire PPPT — planification décennale
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
A2 — Conformité DPE · 8 pts · 4 critères
- 2 ptsA2.01DPE collectif réalisé dans le cadre du PPPT
Pourquoi : Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés concernées par la Loi Climat (calendrier d'entrée 2023-2025).
Source juridique : Obligation réglementaire PPPT — base énergétique
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 2 ptsA2.02Qualification DPE avec mention obligatoire
Pourquoi : Seul un diagnostiqueur 'avec mention' est habilité à réaliser un DPE collectif copropriété.
Source juridique : Obligation réglementaire DPE collectifs d'immeubles d'habitation
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 2 ptsA2.03Nombre de logements visités (min. 4/bâtiment + 10 % des lots)
Pourquoi : Le taux d'échantillonnage minimum garantit la représentativité du DPE collectif. En-deçà, le diagnostic n'est pas opposable.
Source juridique : Seuil réglementaire DPE collectif — représentativité statistique
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
- 2 ptsA2.041 DPE remis par bâtiment séparé
Pourquoi : Pour les copropriétés en plusieurs bâtiments indépendants, l'ANAH exige un DPE distinct par bâtiment.
Source juridique : Obligation réglementaire DPE multi-bâtiments
Réglementaire bloquant. Si le devis ne démontre pas ce point, la validité de la mission ou l'éligibilité aux aides peut être remise en cause.
A3 — Qualité de la prestation · 30 pts · 13 critères
- 2 ptsA3.01Mission réalisée par les propres salariés (ou groupe)
Pourquoi : Une exécution interne (sans sous-traitance) renforce le contrôle qualité et la traçabilité du livrable.
- 3 ptsA3.02Détail du chiffrage travaux par poste (non global)
Pourquoi : Un chiffrage poste par poste permet à la copropriété d'identifier les arbitrages réalisables et de hiérarchiser les travaux.
- 2 ptsA3.03Examen complet de l'immeuble : pathologies et éléments en bon état
Pourquoi : Un PPPT solide ne se limite pas aux dysfonctionnements — il identifie aussi ce qui fonctionne correctement et n'a pas besoin de rénovation.
- 2 ptsA3.04Analyse des désordres dans les espaces extérieurs
Pourquoi : Voirie, espaces verts, accès, clôtures : ces éléments font partie du périmètre PPPT et engagent des travaux significatifs.
- 3 ptsA3.05Économies d'énergie chiffrées par préconisation
Pourquoi : Chaque préconisation énergétique doit s'accompagner d'un gain quantifié (kWh ou euros) pour aider la copropriété à arbitrer.
- 4 ptsA3.06Nombre de plans de travaux proposés
Pourquoi : Idéalement deux ou trois scénarios (urgent / progressif / BBC) pour que la copropriété puisse choisir son rythme d'investissement.
- 3 ptsA3.07Scénario Ma Prime Rénov' Copropriétés (MPR Copro)
Pourquoi : Présenter un scénario éligible aux aides publiques maximise l'effet de levier financier pour la copropriété.
- 2 ptsA3.08Analyse des documents réglementaires (amiante, ascenseurs, etc.)
Pourquoi : Le PPPT doit intégrer le calendrier des diagnostics réglementaires existants pour ne pas planifier des travaux contradictoires.
- 1 ptA3.09Projection énergies renouvelables (ENR)
Pourquoi : L'évaluation du potentiel solaire / pompe à chaleur / réseau de chaleur permet d'anticiper les futures réglementations.
- 2 ptsA3.10Présentation du rapport (visioconférence minimum)
Pourquoi : La restitution interactive aide le conseil syndical à s'approprier le rapport avant l'AG.
- 2 ptsA3.11Clarté et qualité du rapport type
Pourquoi : Un rapport long et opaque ne sert à rien si la copropriété n'arrive pas à le lire. La pédagogie est un livrable.
- 2 ptsA3.12Assistance pour l'organisation des visites en logements
Pourquoi : Préparer le planning, contacter les copropriétaires, gérer les accès : ce travail logistique fait partie de la prestation complète.
- 2 ptsA3.13Confort d'été : constat, préconisations et intégration au plan de travaux
Pourquoi : Avec la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, la surchauffe des logements devient un enjeu aussi structurant que le chauffage (inconfort, risque sanitaire pour les occupants fragiles). Un plan de travaux pensé pour l'hiver seul peut passer à côté du comportement du bâtiment en été, voire le dégrader ; intégrer les parades au plan permet de les mutualiser avec les travaux déjà programmés.
Source juridique : Arrêté du 31/03/2021 relatif au DPE (indicateur de confort d'été) ; PNACC-3 (mars 2025), mesure 9
A4 — Capacités complémentaires · 10 pts · 8 critères
- 1 ptA4.01Qualification OPQIBI 1905 + mention RGE
Pourquoi : Cette double qualification conditionne l'éligibilité au dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés. Sans elle, l'aide est refusée.
Source juridique : Condition d'éligibilité MaPrimeRénov' Copropriétés — ANAH
- 1 ptA4.02Référencement AMO Ma Prime Rénov' Copropriétés
Pourquoi : Le référencement AMO permet d'accompagner la copropriété dans les démarches de demande de subvention.
- 1 ptA4.03Possibilité de mission de MOE par la suite
Pourquoi : Une continuité PPPT → MOE simplifie la conduite des travaux par la copropriété (interlocuteur unique).
- 2 ptsA4.04Références prestations similaires en copropriété
Pourquoi : Plusieurs références récentes en copropriété multi-bâtiments rassurent sur la maturité opérationnelle.
- 2 ptsA4.05Capacité de production — effectifs
Pourquoi : Un prestataire trop petit peut décaler la livraison du PPPT au-delà des contraintes AG.
- 1 ptA4.06Audit énergétique en simulation thermique statique (STS, STSH ou SES) — capacité
Pourquoi : La simulation thermique statique (STS / STSH / SES) est la méthode standard d'évaluation énergétique. Sa maîtrise par le prestataire conditionne la fiabilité des préconisations chiffrées.
- 1 ptA4.07Audit énergétique STD — maîtrise opérationnelle
Pourquoi : La STD permet une modélisation plus fine des consommations (variations heure par heure, inertie, usages), particulièrement utile pour les copropriétés complexes ou les scénarios MaPrimeRénov ambitieux.
- 1 ptA4.08Assurance en maîtrise d'œuvre
Pourquoi : Si le prestataire enchaîne sur la maîtrise d'œuvre, son assurance doit couvrir cette responsabilité distincte.
Principe de formulation : « non démontré dans le devis »
L'outil analyse un document commercial, pas l'entreprise émettrice. Un prestataire peut être parfaitement conforme aux exigences réglementaires sans en faire mention explicite dans son devis. Les formulations retenues dans tout le service et dans les rapports sont donc :
- « Démontré » — le devis contient une mention explicite du critère
- « Non démontré dans le devis » — aucune mention explicite, ou mention ambiguë (et jamais « non conforme »)
- « Indéterminable » — le devis est illisible ou incomplet sur ce point précis
- « Non applicable » — critère neutralisé par le contexte (exemple : A2.04 « 1 DPE par bâtiment » sur copropriété mono-bâtiment)
Formule de note
Note globale = 60 pts technique + 40 pts prix
- 60 pts technique : somme des points attribués sur les 33 critères selon leur barème (A1 12 + A2 8 + A3 30 + A4 10).
- 40 pts prix : formule relative —
40 × (prix le moins cher du groupe / prix de l'offre). Disponible uniquement en analyse multi-devis : en analyse solo, la note technique est affichée mais la note prix reste vide.
Traitement des options
Un devis peut contenir des éléments présentés en option (plans de travaux supplémentaires, scénario MPR Copro optionnel, missions complémentaires). La règle V5 est uniforme :
- Détection : l'IA identifie les éléments présentés comme options et les liste.
- Analyse par défaut hors options : la note et le prix analysés portent sur le périmètre contractuellement engageant. Les options n'apportent pas de points par défaut.
- Bandeau de transparence : la liste des options détectées et leurs prix sont affichés à l'Utilisateur.
- Intégration opt-in : l'Utilisateur peut cocher individuellement les options qu'il souhaite intégrer dans son analyse — le score et le prix sont alors recalculés et affichés à côté du score de base (les deux restent visibles).
Vérification du périmètre en analyse multi-devis
Lorsque plusieurs devis sont analysés ensemble, l'IA extrait pour chacun les caractéristiques de la copropriété (adresse, nombre de bâtiments, nombre de lots, code postal). Si un écart est détecté, un bandeau d'alerte signale que la comparaison tarifaire relative est à interpréter avec prudence.
Comptage des lots : lorsqu'un devis distingue plusieurs natures de lots, seuls les lots principaux (lots à usage d'habitation et locaux commerciaux ou professionnels) sont retenus. Les lots annexes (caves, parkings, garages, celliers, greniers) sont exclus du décompte, qui sert notamment au calcul du seuil réglementaire de visites (au moins 4 logements par bâtiment et 10 % des lots).
Mur éthique — devis ACCEO analysé
Lorsqu'un devis émis par ACCEO Group est analysé, un bandeau transparent le signale dans le rapport. L'analyse est effectuée sans traitement particulier : les 33 critères sont appliqués à l'identique, comme pour tout autre prestataire.
Journal des versions de la grille
- v6 — 2026-09-29 : ajout du critère A3.13 « Confort d'été : constat, préconisations et intégration au plan de travaux » (2 pts, qualité). Rééquilibrage à périmètre constant de la section A3 (30 pts) : A3.08 et A3.11 passent de 3 à 2 pts (palier intermédiaire inchangé). Note technique inchangée (60 pts) ; la grille compte désormais 33 critères. Motif : l'adaptation des logements aux fortes chaleurs devient un enjeu de premier plan (indicateur de confort d'été du DPE, PNACC-3) ; le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 son intégration aux plans pluriannuels de travaux, texte en cours d'examen au Parlement. Les analyses antérieures restent établies selon la grille v5.5.
- v5.5 — 2026-06-01 : réalignement du moteur d'analyse sur le cahier des charges (barèmes intermédiaires, critères complémentaires) et précision du comptage des lots (lots principaux uniquement).
- v5 — 2026-04-25 : introduction du double étage de notation (note + statut conformité), refonte du corpus éditorial (formulations objectives, suppression de « indépendante » et « grille officielle »), analyse multi-devis avec vérification de périmètre, intégration opt-in des options.
- v3 / v4 — 2026-04-23 : implémentation MVP puis pivot grand public anonyme.
- v1 — 2026-04-21 : cadrage initial, 32 critères définis, moteur déterministe.